Les limites de l’intérim dans la fonction publique territoriale

9 déc

Un fonctionnaire chargé de l’intérim d’un emploi vacant ne peut bénéficier des avantages attachés aux fonctions qu’il n’exerce que temporairement pour assurer la continuité du service public. Toutefois, son maintien dans de telles fonctions, au-delà de la durée raisonnablement nécessaire pour pourvoir l’emploi vacant, constitue une faute engageant la responsabilité de la collectivité publique qui […]

Congé maladie des agents : le recours contre les tiers responsables, une façon méconnue de limiter les coûts

9 déc

La personne publique employeur peut, par subrogation, recouvrer auprès du tiers responsable les sommes versées à un agent en congé de maladie par la faute de ce tiers. La personne publique employeur pourra également solliciter le remboursement par le tiers des charges patronales acquittées et afférentes aux sommes maintenues à son agent. Par principe, les […]

Demande de retraite anticipée pour invalidité : l’avis du comité médical supérieur

8 déc

L’administration est tenue d’apprécier le bien-fondé de la demande formée par le fonctionnaire en tenant compte de l’ensemble des éléments en sa possession, sans être liée par l’avis du comité médical supérieur consulté. Références CAA Nancy, 6 avril 2017, req. n° 15NC02383

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