Archive | INFO Flux RSS de cette section

Une définition de l’emploi permanent

9 déc

L’existence, ou l’absence, du caractère permanent d’un emploi doit s’apprécier au regard de la nature du besoin auquel répond cet emploi et ne saurait résulter de la seule durée pendant laquelle il est occupé.   Références   CAA Bordeaux, 13 mars 2017, req. n° 15BX01848

Une tentative de suicide reconnue imputable au service

9 déc

Le fait qu’une tentative de suicide soit reconnue imputable au service ne permet pas d’établir, à lui seul, l’existence d’une faute du département.   A l’issue d’une réunion où son mode de management a été remis en cause par les personnels de son service, la responsable du service de l’aide sociale à l’enfance d’un département […]

Emploi fonctionnel : entretien de fin de détachement

9 déc

Il incombe, en principe, à l’autorité compétente de la collectivité ou de l’établissement, dans le cas où la mesure est prise en considération de la personne, de veiller à ce qu’il n’existe aucun risque d’ambiguïté quant à l’objet de l’entretien auquel est convoqué l’intéressé, afin notamment de mettre ce dernier à même de prendre communication […]

1...101112131415

akilidiakabo (Reflexion) |
Sybille Voyance |
L'actu écologique |
Unblog.fr | Annuaire | Signaler un abus | bessay
| Mr. Sandro's Blog
| économie politique société ...