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Demande de retraite anticipée pour invalidité : l’avis du comité médical supérieur

8 déc

L’administration est tenue d’apprécier le bien-fondé de la demande formée par le fonctionnaire en tenant compte de l’ensemble des éléments en sa possession, sans être liée par l’avis du comité médical supérieur consulté. Références CAA Nancy, 6 avril 2017, req. n° 15NC02383

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