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La diminution des attributions, du harcèlement moral ?

9 déc

Dès lors qu’elle n’excède pas les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, une simple diminution des attributions justifiée par l’intérêt du service, en raison d’une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n’est pas constitutive de harcèlement moral. Références CAA Marseille, 14 mars 2017, req. n° 16MA02213

Les délais de retrait d’un contrat illégal de recrutement d’un agent

9 déc

Un contrat de recrutement d’un agent de droit public, de même que la décision de prononcer sa titularisation ne peuvent être retirés, s’ils sont illégaux, que dans le délai de quatre mois. Toutefois, si ces actes ont été obtenus par fraude, ils peuvent faire l’objet d’un retrait à tout moment par l’autorité compétente pour le […]

Les limites de l’intérim dans la fonction publique territoriale

9 déc

Un fonctionnaire chargé de l’intérim d’un emploi vacant ne peut bénéficier des avantages attachés aux fonctions qu’il n’exerce que temporairement pour assurer la continuité du service public. Toutefois, son maintien dans de telles fonctions, au-delà de la durée raisonnablement nécessaire pour pourvoir l’emploi vacant, constitue une faute engageant la responsabilité de la collectivité publique qui […]

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