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Les raisons de la suppression de l’emploi d’un contractuel

28 mar

Quel que soit l’état des finances locales, un emploi territorial peut être supprimé par mesure d’économie ou dans l’intérêt du service et un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l’emploi pour lequel il a été recruté. Il peut en être écarté pour y affecter un fonctionnaire ou en raison […]

Condition de versement de la nouvelle bonification indiciaire

26 mar

Pour bénéficier de la NBI au titre des fonctions d’accueil, les heures d’ouverture au public doivent être prises en compte, si l’agent est affecté à l’accueil du public et le temps passé au contact du public. Un adjoint territorial d’animation de 2ème classe, exerçant les fonctions d’adjoint animateur au sein du service jeunesse d’une commune […]

Une fois accordée, la protection fonctionnelle l’est-elle pour toute la procédure ?

18 mar

La protection fonctionnelle est accordée dès lors que les conditions légales sont réunies (CE, 30 décembre 2015, n° 391798 et n° 391800) et vaut en principe pour toute la durée de la procédure. Toutefois, la collectivité peut cesser d’assurer la protection d’un fonctionnaire ou d’un élu lorsqu’elle considère que les moyens mis en œuvre ne […]

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