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Stagiaire : un licenciement pour insuffisance professionnelle

9 avr

Les difficultés d’un stagiaire relevées de longue date justifient son licenciement pour insuffisance professionnelle. Une agent, rédacteur territorial stagiaire, conteste son licenciement pour insuffisance professionnelle. Or, quatre ans avant la décision litigieuse, la notation de l’intéressée faisait déjà mention de ce que celle-ci devait améliorer l’organisation de son travail et l’anticipation des tâches à effectuer. […]

Discipline : l’appréciation du caractère proportionné de la sanction en cassation

6 avr

Le caractère fautif des faits reprochés à un agent est susceptible de faire l’objet d’un contrôle de qualification juridique de la part du juge de cassation. L’appréciation du caractère proportionné de la sanction relève, pour sa part, de l’appréciation des juges du fond et ne peut être remise en cause par le juge de cassation […]

Condition de mise en disponibilité d’office pour raison de santé

5 avr

Un fonctionnaire territorial nommé dans un emploi permanent à temps non complet ne peut être mis en disponibilité d’office pour raison de santé qu’après consultation du comité médical départemental. Références CAA Bordeaux, 18 décembre 2017, req. n° 16BX00342

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