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Agents contractuels – Préavis de démission et indemnisation des congés non pris

2 mai

Les collègues contractuels pourront dorénavant quitter leur collectivité sans subir de pression particulière et s’engager auprès d’un nouvel employeur de manière ferme Un agent contractuel peut parfaitement bénéficier de ses congés à l’intérieur du préavis. Par décision du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a dégagé les principes suivants, lesquels constituent une jurisprudence […]

Détail sur la procédure de démission des agents publics

11 avr

Si l’autorité investie du pouvoir de nomination dispose d’un délai d’un mois pour prendre sa décision, elle se trouve dessaisie de l’offre de démission à l’expiration de ce délai, dont le respect constitue une garantie pour le fonctionnaire hospitalier. RÉFÉRENCES CAA Douai, 25 janvier 2018, req. n° 16DA00685

L’administration doit-elle inviter l’agent à présenter une demande de reclassement avant de le placer en disponibilité d’office ?

10 avr

Oui : sous peine d’illégalité de la décision de mise en disponibilité d’office pour raison de santé. Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy en date du 18 janvier 2018 rappelle qu’il résulte des dispositions de l’article 29 du décret du 13 octobre 1988 que la mise en disponibilité d’office prévue à l’expiration […]

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