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Précisions sur le non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie

8 avr

Le délai de carence d’une journée est applicable aux agents publics depuis le 1er janvier 2018. Une circulaire du 15 février traite des situations des agents publics civils et militaires, à l’exclusion des salariés pour lesquels l’indemnisation de leur congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée […]

Discipline : l’appréciation du caractère proportionné de la sanction en cassation

6 avr

Le caractère fautif des faits reprochés à un agent est susceptible de faire l’objet d’un contrôle de qualification juridique de la part du juge de cassation. L’appréciation du caractère proportionné de la sanction relève, pour sa part, de l’appréciation des juges du fond et ne peut être remise en cause par le juge de cassation […]

Condition de mise en disponibilité d’office pour raison de santé

5 avr

Un fonctionnaire territorial nommé dans un emploi permanent à temps non complet ne peut être mis en disponibilité d’office pour raison de santé qu’après consultation du comité médical départemental. Références CAA Bordeaux, 18 décembre 2017, req. n° 16BX00342

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