Agents contractuels – Préavis de démission et indemnisation des congés non pris

2 mai

Les collègues contractuels pourront dorénavant quitter leur collectivité sans subir de pression particulière et s’engager auprès d’un nouvel employeur de manière ferme

Un agent contractuel peut parfaitement bénéficier de ses congés à l’intérieur du préavis.

Par décision du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a dégagé les principes suivants, lesquels constituent une jurisprudence (le conseil départemental du Haut-Rhin ne fera pas appel de cette décision) transposable à l’ensemble des contractuels de la Fonction Publique :

fichier pdf JUGEMENT-DU-8-OCTOBRE-2020bis-1609893

 

Le préavis de démission d’un agent contractuel est fixe et ne peut être allongé pour quelque raison que ce soit.

Un agent contractuel démissionnaire qui serait empêché, pour des nécessités de service, de bénéficier de ses congés annuels pendant la durée de son préavis a droit à une indemnité compensatrice. L’article 5 décret 88-145, relatif aux contractuels, est contraire au droit européen dans la mesure où il ne prévoit pas une indemnité compensatrice de congés non pris (impossibilité de les prendre) en cas de démission.

 

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