Archive | mai 2021

Agents contractuels – Préavis de démission et indemnisation des congés non pris

2 mai

Les collègues contractuels pourront dorénavant quitter leur collectivité sans subir de pression particulière et s’engager auprès d’un nouvel employeur de manière ferme Un agent contractuel peut parfaitement bénéficier de ses congés à l’intérieur du préavis. Par décision du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a dégagé les principes suivants, lesquels constituent une jurisprudence […]

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