Détail sur la procédure de démission des agents publics

11 avr

Si l’autorité investie du pouvoir de nomination dispose d’un délai d’un mois pour prendre sa décision, elle se trouve dessaisie de l’offre de démission à l’expiration de ce délai, dont le respect constitue une garantie pour le fonctionnaire hospitalier.

RÉFÉRENCES

CAA Douai, 25 janvier 2018, req. n° 16DA00685

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