Une tentative de suicide reconnue imputable au service

9 déc

Le fait qu’une tentative de suicide soit reconnue imputable au service ne permet pas d’établir, à lui seul, l’existence d’une faute du département.

 

A l’issue d’une réunion où son mode de management a été remis en cause par les personnels de son service, la responsable du service de l’aide sociale à l’enfance d’un département a tenté de mettre fin à ses jours. Cet événement a été reconnu imputable au service mais l’intéressé a cherché à obtenir réparation du préjudice moral qu’elle estime avoir subi à raison des fautes commises par cette collectivité tant dans la survenue de sa tentative de suicide que dans la gestion des conséquences de cet acte.

 

Face aux tensions entre l’intéressée et ses agents, sa supérieure hiérarchique a organisé une réunion pour que chacun puisse s’exprimer. Si cette réunion a été l’occasion pour le personnel de reprocher à la requérante ses méthodes managériales, le fait de l’avoir organisée, pour tenter de résoudre les difficultés relationnelles identifiées dans le service, ne constitue pas une faute.

 

En outre, le fait que la tentative de suicide ait été reconnue imputable au service par arrêté du président du conseil général concerné ne permet pas d’établir, à lui seul, l’existence d’une faute du département. Ainsi, l’action en responsabilité engagée par l’intéressée a été rejetée.

 

Références

CAA Douai, 2 mars 2017, req. n° 15DA00781

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