Qui sommes nous?

Force Ouvrière Mairie /CCAS/CIAS/ Chartres Métropole est le syndicat actif des agents des territoriaux de l’agglomération chartraine.

Nous nous appuyons sur une organisation nationale qui regroupe des fédérations du secteur privé comme du secteur public.

Pour nos actions coordonnées nous sommes rattachés à la Fédération FORCE OUVRIERE des Personnels des Services Publics et des Services de Santé.

Au sein de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière, la Fédération des Services Publics et des Services de Santé est la structure syndicale la plus importante. Pour la branche des agents territoriaux, nous regroupons plus de 48 000 adhérents et plus de 1 000 syndicats sur l’ensemble du territoire.

La branche « Territoriale »

Nos syndicats sont présents au sein des communes, des départements, des régions, des intercommunalités et auprès de tous les établissements publics qui leur sont rattachés.

Par ailleurs, les salariés des services publics qui relèvent de statuts de non fonctionnaires (logement social, funéraire, distribution de l’eau) relèvent eux aussi de notre fédération et sont représentés lors des révisions des Conventions Collectives, Négociations Annuelles Obligatoires… par nos représentants de ces secteurs .

Une organisation libre et démocratique

Nos victoires successives reposent sur le respect de valeurs qui nous permettent d’agir de manière :

LIBRE Notre fédération est libre et indépendante à l’égard de tout gouvernement, des partis politiques, des religions et de façon générale, de toute influence extérieure. C’est notre garantie pour servir en toutes circonstances l’intérêt des salariés qui sont nos mandants.

DEMOCRATIQUE L’ensemble des sensibilités et des opinions des adhérents sont respectés et toutes les voix sont égales. Toutefois, chacune de ses décisions, à l’échelle locale et nationale, est prise à la majorité de nos assemblées. Nos orientations et actions sont partagées en toute transparence avec nos adhérents.

REVENDIQUER, NEGOCIER et CONTRACTER pour les fonctionnaires territoriaux à l’échelle nationale nous défendons les intérêts communs des fonctionnaires territoriaux, vis-à-vis de leurs conditions statutaires, de travail et de rémunération… Interlocuteur direct des pouvoirs publics, nous sommes les acteurs incontournables de chaque négociation touchant au statut des fonctionnaires territoriaux et nous agissons en vue de contracter des accords respectant vos revendications.

Nous informons, conseillons et défendons au quotidien chacun de nos adhérents dans la reconnaissance et l’application de ses droits. À travers nos structures régionales et départementales et l’implantation de nos syndicats au sein des collectivités et établissements publics, nous sommes toujours au plus proche de vos besoins.

Pour la République et le service public : en grève le 10 octobre

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FO réaffirme son attachement à la République, une, indivisible et laïque, garante de l’égalité de droits. Il s’oppose à la réforme territoriale, atomisant l’action publique, créant des régions autonomes et omnipotentes et faisant disparaître ou affaiblissant les communes et départements.

FO s’oppose aux groupements hospitaliers de territoires, synonymes de fermetures de services, d’hôpitaux publics et de suppressions de postes, remettant en cause l’égalité d’accès aux soins.

Concernant la Fonction Publique,FO  constate une fois de plus que le dogme budgétaire l’emporte sur toutes réflexions de fond consistant à améliorer le service rendu aux usagers et les conditions de travail et de vie des fonctionnaires et agents publics. FO  rappelle également son attachement indéfectible au statut général des fonctionnaires, aux statuts particuliers et cadres d’emploi, et condamne toutes tentatives visant à différencier la valeur du point d’indice suivant les versants (État, Territorial et Hospitalier).

FO  dénonce le « Forum de l’Action Publique » et le programme « Action Publique 2022 » dont l’objectif est la suppression de missions publiques pour tenter de justifier celle de 120 000 postes sur le quinquennat.

Le gel de la valeur du point d’indice pour 2018 et l’augmentation de la CSG vont encore aggraver la perte de pouvoir d’achat des fonctionnaires (16% de perte depuis 2000). FO  condamne également la restauration du jour de carence en cas d’arrêt maladie.

Face à de telles attaques contre le service public et les agents publics,FO  soutient l’appel unitaire à la grève lancé par Force Ouvrière et huit autres organisations syndicales. Il appelle tous les fonctionnaires et agents publics à la grève, aux manifestations ou rassemblements le 10 octobre prochain.

FO  rappelle sa revendication d’une réforme fiscale juste et redistributive, ainsi que son opposition à la mise en place d’un prélèvement à la source, antichambre de la fusion IRPP/CSG.

FO  dénonce l’application provisoire en France du Ceta menée par le président de la République, à l’inverse de ses engagements. Il exige le retrait de ces accords qui généralisent le dumping, privilégient le profit économique sur les droits fondamentaux, qu’ils se nomment Ceta , TTIP, Tisa, APE ou autres. FO condamne, en Europe et au plan international, l’austérité et revendique une augmentation générale des salaires pour lutter contre le dumping social.

 

Résolution du Comité Confédéral National de la CGT-Force Ouvrière

Paris, les 28 & 29 septembre 2017

 

Fonction publique : le fonctionnement des instances médicales reste à améliorer

Un rapport de diagnostic établi le 18 mai 2017 par l’Inspection générale de l’Administration (IGA) porte évaluation du dispositif des instances médicales de la fonction publique.

 

Dans le cadre de la modernisation de l’action publique, le précédent gouvernement a demandé de procéder à l’évaluation de l’organisation et du fonctionnement des instances médicales de la fonction publique. Un constat largement consensuel en ressort : malgré une simplification de leur fonctionnement par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, le fonctionnement de ces instances reste encore à améliorer. Le dispositif des instances médicales de la fonction publique souffre en effet d’une absence de pilotage mais surtout d’une crise de la démographie médicale qui le dépasse. Il apparaît aujourd’hui complexe et générateur de lourdeurs et de délais.

Des instances trop nombreuses et fragmentées

Les instances médicales de la fonction publique sont nombreuses et fragmentées. Compte tenu de cette diversité, leur activité globale n’est pas mesurée et il n’existe pas de donnée sur le nombre total de dossiers traités ou en attente. À cela s’ajoute un nombre important de procédures au formalisme excessif. Le cadre réglementaire n’a en effet été que peu rénové depuis 1986. La multiplicité des intervenants ainsi que le cloisonnement du dispositif entre les sujets couverts par le secret médical compliquent la prise en charge par chaque acteur. Cette complexification est renforcée par les questions de gestion administrative et statutaire qui suivent leurs propres objectifs sans tenir compte des autres.

 

Depuis 2012, les agents de la fonction publique territoriale (FPT) sont pris en charge par les secrétariats créés dans les centres de gestion (CDG) mais leurs dossiers peuvent aussi être suivis directement par leur collectivité. Le secrétariat de ces instances, pivots du dispositif, ne dispose pas de tous les leviers. La réforme de 2012 qui a confié aux CDG les dossiers de la fonction publique territoriale s’est néanmoins effectuée de façon satisfaisante et a permis d’aboutir à des délais de traitement plus raisonnables. Cela a été rendu possible grâce à des recrutements supplémentaires même si les effectifs, le fonctionnement, et l’activité des secrétariats demeurent très variables selon les territoires.

 

La pénurie médicale reste une des causes principales des difficultés. Le nombre de médecins dans les secrétariats est trop limité et leur recrutement de plus en plus difficile au sein des instances. La méconnaissance des spécificités du statut de la fonction publique rend parfois inopérante certaines préconisations pour les employeurs. La qualité des expertises apparaît aussi inégale. L’absence de pilotage national et de suivi d’activité ne permettent ni une gestion à long terme, ni l’équité du traitement des agents. Pour l’ensemble de ces raisons, le ressenti des usagers sur le traitement de leur situation par les instances et celui des organisations syndicales apparaissent nuancés. Les agents et leurs représentants restent néanmoins attachés à ces structures jugées indépendantes, neutres et préservant le secret médical.

Un dispositif qui doit savoir évoluer

Une évolution du dispositif est nécessaire. La première des garanties à apporter aux agents est une équité de traitement. Pour ce faire, la gestion à l’échelon départemental paraît la mieux adaptée pour assurer un traitement de proximité. Elle devra être facilitée par la professionnalisation de la gestion des dossiers au sein des services Ressources Humaines en lien avec les centres de gestion pour la fonction publique territoriale. Il faut garantir le respect du secret médical et intégrer le dispositif dans une démarche de bonne gestion des ressources humaines. La gouvernance du dispositif doit être assurée. Un pilotage national administratif et médical est à mettre en place avec des relais au niveau local. Un système d’information pérenne doit indispensablement à terme être construit.

 

Le rétablissement systématique d’une fonction de médecin-secrétaire, appelé médecin-coordonnateur au sein des secrétariats des instances médicales semble nécessaire. Le médecin-coordonnateur sera responsable de la régulation des dossiers et de l’intermédiation avec ses collègues mais aussi vis-à-vis des agents. Sa présence permettra d’améliorer la qualité du questionnement adressé aux médecins experts et de limiter le recours aux experts. Les acteurs doivent être formés. Les procédures doivent être connectées aux politiques de réemploi des agents pour faciliter les transitions professionnelles par l’adaptation des postes. Les reconversions doivent être pensées y compris sur un plan inter fonctions publiques.

 

Les règles statutaires doivent être revues notamment celles qui portent sur la notion d’aptitude et les distinctions entre différents types de congés maladie. Plusieurs scénarii sont envisagés pour améliorer les dysfonctionnements constatés.

 

Le premier consisterait à alléger significativement les cas de saisines et des procédures. Le second recentrerait les instances sur une approche purement médicale par la création d’une commission médicale unique. Le troisième impliquerait la création d’une médecine de contrôle de la fonction publique. Le quatrième scénario envisage quant à lui la mutation du système, en convergence avec le régime général.

 

Toutefois et quelle que soit l’option retenue, l’évolution du dispositif de fonctionnement des instances médicales de la fonction publique devra savoir répondre à plusieurs de ces objectifs et enjeux fondamentaux.

 

 

 

Source Évaluation du dispositif des instances médicales de la fonction publique – rapport de diagnostic, mai 2017

 

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